CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PANEL CODEXIAL SKIN EXPERT

 

1 – Nous vous souhaitons la bienvenue dans notre espace Codexial Skin Expert et vous remercions d’avoir choisi d’adhérer à notre panel.

Vous aimez la cosmétique et avez à cœur de prendre soin de votre peau ? Alors vous êtes au bon endroit.
Nous vous offrons l’opportunité d’évaluer de nouveaux produits et concepts, de donner votre avis à travers des questionnaires de satisfaction, de faire en sorte que votre avis compte, et enfin, de devenir très vite l’une de nos expertes !

Dès votre inscription, vous serez membre du panel Codexial Skin Expert qui vous permettra d’obtenir des récompenses à hauteur de votre engagement à nos côtés.

Pour devenir membre de notre panel, vous devez :
– Accepter nos conditions générales d’utilisation,
– Être une personne physique (ne pas être une société ni agir pour son compte),
– Résider en France métropolitaine,
– Être majeur,
– Disposer d’une adresse e-mail valide,
– Disposer d’un appareil connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone),
– Accepter de partager des informations, parfois à caractère personnel*,
– Confirmer votre inscription en remplissant votre questionnaire de profil

* Pour connaître les engagements que nous prenons afin de garantir le respect de votre vie privée, nous vous remercions de consulter notre Charte de protection des données personnelles

SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC NOS CONDITIONS D’UTILISATION OU SI VOUS AVEZ DES DOUTES QUANT À VOS DROITS ET OBLIGATIONS, NOUS VOUS DEMANDONS DE NE PAS ADHÉRER À NOTRE PANEL.

En vous inscrivant à notre panel Codexial Skin expert, vous exprimez votre consentement explicite et sans réserve aux conditions d’utilisation du service qui vous est proposé et acceptez de l’utiliser selon les règles qui le régissent : la loyauté, le sérieux, l’esprit récréatif et la passion pour la cosmétique.

Notre charte des bonnes pratiques du panéliste
Toutes nos études vous permettent de recevoir des produits gratuits et d’accumuler des points qui, additionnés, vous offriront la possibilité de recevoir d’autres produits gratuits, des cadeaux ou des avantages exclusifs. C’est pourquoi, lorsque vous participez à nos études, nous vous demandons :
– Du sérieux et de la sincérité dans vos réponses (tous nos questionnaires vous permettent à tout moment de revenir en arrière pour modifier vos réponses avant l’enregistrement final),
– De respecter les exigences de nos procédures liées à certaines études,
– De respecter la confidentialité de nos sujets d’étude : vous n’êtes pas autorisé(e) à diffuser sur les réseaux sociaux les sujets des études ni à utiliser des copies d’écran issues de notre système,
– De mettre à jour régulièrement vos données personnelles,
– De veiller à ne produire sur notre service et/ou ses applications tierces aucun contenu illégal, dénigrant envers notre entreprise, raciste, antisémite, discriminant, sexiste, homophobe, pornographique, diffamatoire, offensant, menaçant, ou visant à corrompre nos systèmes informatiques ou ceux de nos partenaires.

2 – Mentions légales

L’édition du site www.codexial.com est assurée par la société Codexial, SAS au capital de 328 000 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 438 000 192, dont le siège social est situé au 11, rue du Bois de la Champelle, 54500 Vandœuvre-Lès-Nancy, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro R.C.S. 438000192 NANCY.

Le directeur de la publication est Monsieur Pierre Treffel, président.

L’hébergeur du site www.codexial.com est la société OVH, SAS au capital de 10 174 560 euros, RCS Roubaix-Tourcoing 424761419, Code APE 6202, dont le siège social est établi 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

3 – Définitions

Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique en tant qu’individu utilisateur du site, du panel et de ses applications tierces.

Contenu utilisateur : désigne toutes les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Panel : désigne un service en tant que groupe d’individus volontaires que nous constituons directement ou indirectement pour participer aux enquêtes.

Nous : fait référence à l’entité propriétaire, ou à défaut, détentrice de droits d’exploitation ou de licences d’utilisation du site, du panel et de l’application mobile : Laboratoire Codexial, 11 rue du Bois de la Champelle, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.

Application mobile : désigne un service en tant qu’accès au panel.

Site : désigne un service en tant qu’accès au panel.

Tiers : désigne les personnes, sociétés ou autres entités qui ne sont pas sous notre contrôle ou responsabilité directe. Ces tiers peuvent fournir ou gérer des services tiers.

4 – Description

Le panel Codexial Skin Expert est un dispositif digital, accessible à l’adresse www.codexial.com/codexial-skin-expert, proposant des enquêtes et des tests de produits cosmétiques, basé sur la participation d’une communauté composée de citoyens volontaires âgés de plus de 18 ans. Le dispositif se compose d’un site vitrine de présentation, du service et d’une plateforme online permettant de consulter, de participer et de gérer les études proposées à la communauté.

L’application mobile du service repose sur un système fourni par Sphinx online (74650 Chavanod – France) qui réalise la communication intermédiaire entre les membres du panel et nous. Ce sous-traitant fournit la plateforme technique qui gère l’administration de nos enquêtes, l’algorithme de gestion des enquêtes, les conversions de récompenses, qui héberge le panel et les profils, traite les données à caractère personnel des membres du panel, et assure le support technique utilisateur. Notre partenaire s’engage à protéger la confidentialité des données à caractère personnel et s’efforce de conformer ses pratiques de confidentialité aux lois en vigueur.

Nous mettons à votre disposition le site et son application mobile pour accéder au panel. Pour participer aux enquêtes vous devez vous inscrire au panel afin d’en devenir membre.

En tant que membre du panel, vous recevez des invitations pour participer aux enquêtes en ligne, vous exprimez et donnez votre avis ou opinion sur des sujets divers de manière récréative et ludique. Vous avez la possibilité d’obtenir des récompenses pour vous remercier du temps passé à participer.

L’usage du service est totalement gratuit pour les membres du panel, y compris l’inscription, l’usage de l’application mobile, les mises à jour, les demandes de conversion de récompenses, de même lorsque vous décidez de quitter le panel.

5 – Éligibilité et territorialité

L’inscription au panel est individuelle et est réservée aux seules personnes physiques âgés de 18 ans au moins et résidant en France Métropolitaine.

6 – Accès aux services

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
– Articles d’information,
– Enquêtes, études, tests de produits,
– Profil de l’Utilisateur,
– Compte de points accumulés et situation des récompenses de l’Utilisateur.

Le site est accessible gratuitement à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas notre responsabilité.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de nous contacter par messagerie électronique à l’adresse skinexpert@codexial.com

7 – Résiliation

Par vous-même : à tout moment et sans préavis, vous pouvez décider de ne plus faire usage du service ou de demander votre résiliation au panel. Vous pouvez le faire soit depuis votre compte utilisateur, soit par email depuis la dernière invitation reçue, soit encore en nous écrivant à l’adresse : skinexpert@codexial.com 

Par nous : À tout moment et sans préavis, nous pouvons résilier votre inscription au panel en cas de non-respect des Conditions générales d’utilisation, en cas d’inactivité prolongée de votre compte utilisateur, si nous y sommes obligés par la loi, au bout de 3 ans – sauf reconduction contractualisée – dans le cadre de la législation sur la protection des données personnelles, si nous décidons d’interrompre le service. L’utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression de son inscription.

Conséquences : En cas de résiliation de votre inscription au panel, pour quel que motif que ce soit, toutes les récompenses accumulées, et non réclamées, seront perdues de façon définitive. Vous ne recevrez plus d’invitation pour participer à de nouvelles enquêtes.

8 – Programme de récompenses

La participation des Membres aux enquêtes est volontaire et sans aucune obligation. Pour remercier les Membres de leurs participations, nous leur proposons un programme de récompenses.

Pour chaque enquête terminée avec succès, c’est-à-dire pour laquelle la participation répond aux contraintes de l’enquête (niveau d’achèvement du questionnaire, qualité et clarté des réponses, durée de participation à l’enquête), les Membres peuvent prétendre à une récompense, sans rien avoir à payer ni à acheter.

Avant de commencer à participer à l’enquête, les Membres sont informés de la récompense potentielle à obtenir, ainsi que de la durée nécessaire estimée pour la participation.
La valeur de la récompense est déterminée par l’algorithme de gestion des enquêtes sur la base de points qui s’additionnent, selon les contraintes de chaque enquête (comme la difficulté ou la durée nécessaire estimée pour renseigner un questionnaire).

A mesure qu’ils participent avec succès aux enquêtes, les Membres accumulent des points sur leur compte utilisateur. Au-delà d’un seuil déterminé, ils peuvent demander à convertir ces points en récompenses selon les options de conversion disponibles dans leur compte utilisateur.

Chaque récompense n’est attribuée de façon définitive que lorsque le traitement de toutes les réponses à une enquête est achevé, car le traitement peut faire apparaître des erreurs dans les réponses (incohérences, abandon en cours d’enquête, réponses partielles, délai de réponse trop long, etc.) qui invalideraient la participation d’un Membre du panel.

Pour effectuer la conversion de vos récompenses, vous devez vous connecter à votre compte utilisateur. Le solde de vos récompenses est convertible pendant vingt-quatre (24) mois après la dernière enquête terminée. Chaque nouvelle enquête terminée avec succès prolonge donc la validité de vos récompenses accumulées. En cas d’absence d’une nouvelle enquête achevée au-delà de cette durée, les points accumulés et non convertis en récompenses pourraient être annulés.

Le traitement des récompenses et de conversion des points s’effectuent dans l’ordre de leur réception et nous faisons tous nos efforts pour les traiter rapidement. Toutefois, nous ne pouvons garantir aucun délai du traitement des demandes.

9 – Propriété intellectuelle

Les textes, les images, les animations et vidéos, et tout autre élément composant le site et ses applications tierces sont la propriété de Codexial et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Les marques et les logos de l’exploitant du site Internet et de ses partenaires sont des marques déposées. A ce titre, toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments de ce présent site, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet est donc interdite au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour toute demande relative à l’utilisation des documents issus du site, merci de vous adresser à : Codexial, contact@codexial.com.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

10 – Compte utilisateur

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Tout Utilisateur du site www.codexial.com et de son Application mobile s’engage, lors de la phase d’inscription ou au sein des formulaires de qualification du profil, ou lors de toute participation à une étude à :
– fournir des informations réelles, exactes et sincères et à les maintenir à jour pour permettre un bon fonctionnement du service ;
– répondre avec sincérité, exactitude et sérieux lors de la participation à une étude, et ce, quelle qu’en soit sa nature.

Dans la mesure où les informations fournies se révéleraient inexactes, fausses ou ne répondant pas à la Charte de bonne utilisation et de modération, nous serions en droit de suspendre ou résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis. Dans ce cas, l’Utilisateur ne pourra prétendre à disposer des avantages cumulés.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à un tiers est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

11 – Modération du site et bonne utilisation

En s’inscrivant à www.codexial.com/codexial-skin-expert, l’Utilisateur garantit qu’il est âgé d’au moins 18 ans.

Les contenus pouvant faire l’objet d’une modération, d’une suspension ou d’une résiliation du Site :
– les contenus illégaux, contenant des propos injurieux, obscènes, vulgaires, diffamants, menaçants, racistes ou antisémites, ou faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ou incitant à la haine, la violence à l’égard de personnes (physiques ou morales), et à toutes atteintes à la dignité humaine, ou se rapportant à la pornographie,
– les propos impolis, agressifs, insultants, les affirmations graves non-prouvées ou notoirement inexactes concernant les personnes ou les organisations, l’utilisation abusive ou malhonnête des études permettant des réponses ouvertes,
– les propos contraires au droit de la propriété intellectuelle, au droit à l’image, au respect de la vie privée, et de manière générale aux dispositions législatives, ou réglementaires en vigueur,
– les contenus à caractère commercial,
– les attaques personnelles à l’égard de responsables publics, pris individuellement ou collectivement,
– la mention de données personnelles comme les noms de personnes, les adresses, les numéros de téléphone, ou les courriels,

Les décisions de modération ne sont pas motivées ou notifiées.

12 – Protection des données personnelles et respect de la vie privée

Le respect de la vie privée de l’Utilisateur est l’une de nos priorités et nous prenons des engagements forts vis-à-vis de la protection des données à caractère personnel afin d’assurer la confidentialité des données recueillies.

En vertu de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.

L’Utilisateur exerce ce droit :
– par mail à contact@codexial.com, à l’attention du DPO (Délégué à la protection des Données)
– par voie postale à : Laboratoire Codexial, 11 rue du Bois de la Champelle, 54500 Vandoeuvre-Lès-Nancy

Pour en savoir davantage, l’Utilisateur est invité à consulter notre Charte de protection des données personnelles.

13 – Publication par l’Utilisateur

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, en acceptant de participer à des études, il nous cède le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

Nous nous engageons à préserver l’anonymat du Membre, quel que soit le contenu exploité, et/ou à pseudonymiser la source du contenu.

14 – Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

Le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

15 – Sites Internet tiers

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.codexial.com qui n’a pas le contrôle de ces liens. L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Des Sites internet tiers peuvent renvoyer explicitement ou implicitement vers le site www.codexial.com ou l’une de ses pages constitutives. Nous ne sommes en aucun cas responsables du contenu et du fonctionnement des sites tiers. Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuels préjudices ou dommages subis par l’Utilisateur en cas d’utilisation des services proposés par ces sites tiers.

16 – Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, la validité et le respect des autres conditions ne sauraient en être affectés.

17 – Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Nancy sont compétents.

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